Extrait
Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'octroi d'une subvention-traitement par le 'Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap' (Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées) aux employeurs occupant des personnes handicapées dans un emploi normal. (TRADUCTION) (NOTE : ...
Article 1. Pour l'application du présent arrêté on entend par :
1° CCT n° 26 : la convention collective de travail n° 26 conclue au sein du Conseil national du Travail le 15 octobre 1975 et rendue obligatoire par l'arrêté royal du 11 mars 1977 concernant le niveau de rémunération des handicapés occupés dans un emploi normal, modifiée par les conven...Voir le contenu complet de ce document