1er JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand portant création d'un marché global de l'emploi entre le Ministère de la Communauté flamande, certains organismes publics flamands et les organismes scientifiques flamands (TRADUCTION).

Extrait

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1er JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand portant création d'un marché global de l'emploi entre le Ministère de la Communauté flamande, certains organismes publics flamands et les organismes scientifiques flamands (TRADUCTION).

CHAPITRE I. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 1993 portant organisation du ministère de la Communauté flamande et statut du personnel.

Article 1. Dans l'article I 2. de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 1993 portant organisation du Ministère de la Communauté flamande et statut du personnel, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 8 décembre 1994, 12 juin 1995, 26 juin 1996, 11 mars 1997, 14 avril 2000 et 8 septembre 2000, il est inséré un 21°, rédigé comme suit :

" 21° Organisme public flamand disposant d'un statut du personnel comparable : les Organismes publics flamands qui relèvent de l'arrêté de base OPF ".

Art. 2. A l'article I 3. §1er, du même statut, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 avril 2000, sont apportées les modifications suivantes :

1° dans la disposition sous 1°, a), les mots " par examen " sont remplacés par les mots " par examen pour avancement de grade ";

2° il est inséré un 2°bis, rédigé comme suit :

" 2°bis les services du Gouvernement flamand, à l'exception du personnel scientifique des Etablissements scientifiques flamands et des Organismes publics flamands disposant d'un statut comparable pour la promotion des lauréats pour les concours d'accession et pour l'application du marché étendu de l'emploi. ".

Art. 3. A l'article V 3 du même statut, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 avril 2000, sont apportées les modifications suivantes :

1° dans le § 2, la disposition sous 1° est remplacée par la disposition suivante : " 1° promotion des lauréats pour les concours d'accession, après appel adressé aux lauréats du Ministère et en même temps aux lauréats du personnel non scientifique des Etablissements scientifiques flamands et des Organismes publics flamands disposant d'un statut comparable, ou pour, ".

2° dans le § 2, la disposition sous 2° est remplacée par la disposition suivante : " 2° le marché interne de l'emploi et/ou le marché étendu de l'emploi, ou pour ";

3° dans le § 3, la disposition sous 2° est remplacée par la disposition suivante ...

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