13 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal fixant le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de biologie clinique en 1999 dans le cadre de l'assurance soins de santé obligatoire

BOB-FR, 16 octobre 1999Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES

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13 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal fixant le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de biologie clinique en 1999 dans le cadre de l'assurance soins de santé obligatoire

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins d...

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