Arrêté royal relatif à la gestion active des restructurations. (NOTA : raadpleging van vroegere versies vanaf 31-03-2006 en tekstbijwerking tot 07-12-2006)

Extrait

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Arrêté royal relatif à la gestion active des restructurations. (NOTA : raadpleging van vroegere versies vanaf 31-03-2006 en tekstbijwerking tot 07-12-2006)

CHAPITRE Ier. - Définitions.

Article 1. § 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :

1° loi : chapitre V du Titre IV de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations;

2° employeur : l'employeur visé à l'article 31 de la loi;

3° travailleurs : les travailleurs visés à l'article 31 de la loi;

4° entreprise : l'unité technique d'exploitation visée à l'article 14 de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et dans les arrêtes d'exécution de cette loi;

5° annonce du licenciement collectif : la communication, par l'employeur, de l'intention de procéder au licenciement collectif tel que visée à l'article 6 de la convention collective de travail n° 24 du 2 octobre 1975;

6° notification du licenciement collectif : la communication, par lettre recommandée, faite par l'employeur au directeur du service compétent de l'emploi telle que visée à l'article 7 de l'arrêté royal du 4 mai 1976 relatif au licenciement collectif, annonçant le licenciement collectif;

7° Office national : l'Office national de l'Emploi;

8° nouvel employeur : tout employeur autre que l'employeur en restructuration lui-même et toute entreprise du groupe auquel appartient l'employeur en restructuration.

9° indemnité de reclassement : l'indemnité visée aux articles 36 à 38 de la loi.

§ 2. Par dérogation au § 1er, 2°, cet arrêté n'est pas d'application à l'employeur qui :

1° ressortit à la commission paritaire du transport urbain ou régional ou d'une des sous-commissions paritaires de cette commission paritaire;

2° ressortit à la commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre ou à la commission paritaire pour les employés de l'enseignement libre subsidié.

CHAPITRE II. - De l'employeur en restructuration.

Art. 2. Pour l'application de la loi et du présent arrêté, il faut entendre par ...

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