Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse.

Extrait

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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse.

Article 1er. Les dispositions de l'annexe 4 du même arrêté précité sont remplacées par les dispositions suivantes :

" ANNEXE 4.

Echelles barémiques de rémunération visée à l'article 31, § 1, 4°, du présent arrêté, justifiant l'utilisation de la subvention provisionnelle : montants annuels en fonction de l'année d'ancienneté.

A. Personnel éducateur :

1° Chef-éducateur (21 ans) :

17 420,17 - 26 386,33.

Anciennete annuel Anciennete annuel

0 17 420,17 16 22 055,43

1 17 862,40 17 22 699,24

2 18 063,12 18 22 699,24

3 18 439,40 19 23 343,04

4 18 439,40 20 23 343,04

5 18 815,73 21 23 986,79

6 18 815,73 22 23 986,79

7 19 258,85 23 24 630,59

8 19 258,85 24 24 630,59

9 19 969,45 25 25 274,40

10 20 057,23 26 25 274,40

11 20 767,88 27 25 918,14

12 20 767,88 28 25 918,14

13 21 411,68 29 26 386,33

14 2...

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