19 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement

BOB-FR, 28 août 2009 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › AUTORITE FLAMANDE

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Extrait

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation écologique, article 20, modifié par les décrets des 22 décembre 1993, 21 octobre 1997, 11 mai 1999 et 12 décembre 2008;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement;

Considérant que la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 23 octobre 2001 en matière de plafonds d'émission nationaux impose pour certains polluants atmosphériques des plafonds d'émission nationaux par Etat membre pour l'année 2010, pour les polluants NOx, SO2 et les SOV; que le plafond en Belgique a été divisé en trois plafonds régionaux pour les sources stationnaires et un plafond belge pour le transport; que le plafond flamand pour les sources stationnaires pour NOx, SO2 et les SOV s'élèvent respectivement à 58,3, 65,8 et 70,9 kilotonnes;

Considérant que la directive 2008/01/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 15 janvier 2008 en matière de prévention et de réduction intégrées de la pollution stipule que les Etats membres doivent veiller à ce que les installations, mentionnées dans la directive, soient exploitées au plus tard le 15 octobre 2007 avec les meilleures techniques disponibles; que les meilleures techniques disponibles sont définies dans les études BREF européennes;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, émis le 19 mars 2009;

Vu l'avis du Conseil d'Etat (46.633/3) émis le 3 juin 2009, avec application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature;

Après délibération,

Arrête :

CHAPITRE Ier. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement

Article 1er. A l'article 1.1.2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 septembre 2008, sont apportées les modifications suivantes :

1° aux « Définitions des substances dangereuses (production et stockage) », est ajoutée la définition suivante :

« dépôt de stockage indépendant : construction où seuls des réservoirs sont utilisés pour le stockage temporaire de substances dangereuses à la demande de tiers, qui ne sont ni le produit, ni la matière première de ou pour une installation de processus du même exploitant ...

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