29 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux garanties dans le cadre du mouvement de rattrapage pour l'infrastructure scolaire en Flandre

Extrait

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29 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux garanties dans le cadre du mouvement de rattrapage pour l'infrastructure scolaire en Flandre

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 7 juillet 2006 relatif au mouvement de rattrapage pour l'infrastructure scolaire, notamment les articles 37 à 39 inclus;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 14 mai 2009;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 15 mai 2009;

Vu la demande d'urgence, notamment motivée par les circonstances que le présent arrêté requiert une doit être opérationnalisé dans les plus brefs délais dans le cadre du mouvement de rattrapage pour l'infrastructure scolaire;

Considérant que le décret relatif à l'enseignement XIX, adopté par le Parlement flamand le 30 avril 2009, a apporté des précisions relatives à la garantie au chapitre VIII du décret du 7 juillet relatif au mouvement de rattrapage pour l'infrastructure scolaire;

Considérant que suite à cela les adaptations nécessaires devaient être effectuées à l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2007 relatif aux garanties dans le cadre du mouvement de rattrapage pour l'infrastructure scolair...

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