Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux garanties dans le cadre du mouvement de rattrapage pour l'infrastructure scolaire en Flandre (TRADUCTION).
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux garanties dans le cadre du mouvement de rattrapage pour l'infrastructure scolaire en Flandre (TRADUCTION).
CHAPITRE Ier. - Garantie communautaire pour le remboursement de certains emprunts contractés par la société DBFM.
Article 1. § 1er. La garantie communautaire est accordée, suivant le mode fixé par le présent arrêté, aux emprunts contractés par la société DBFM pour le financement du programme DBFM. Le remboursement de comptes à vue, d'emprunts convertibles et de prêts subordonnés ne peuvent relever de cette garantie. Le montant total des emprunts pour lesquels un arrêté octroyant la garantie est délivré, ne peut dépasser la limite telle que fixée par le Parlement flamand. § 2. La garantie pour les emprunts destinés à la réalisation du programme D...Voir le contenu complet de ce document
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