BOB-FR, 18 avril 2000 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
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8 AVRIL 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 15 mars 2000 relatif à l'octroi d'une garantie de la Région à certaines entreprises touchées par la crise de la dioxine de 1999
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 15 mars 2000 relatif à l'octroi d'une garantie de la Région à certaines entreprises touchées par la crise de la dioxine de 1999, notamment les articles 3 et 3bis,Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le ...Voir le contenu complet de ce document
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