17 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juillet 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la prime de fin d'année, en exécution de l'article 4.6. de l'accord national 1999-2000 du 27 avril 1999 (1)
Moniteur belge, 26 Février 2002
Lois, décrets, ordonnances et règlements - MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Relié comme: