3 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal autorisant le Service bruxellois francophone des personnes handicapées de la Commission communautaire française à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques

BOB-FR, 8 novembre 2000 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DE L'INTERIEUR

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RAPPORT AU ROI

Sire,

Le projet d'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise à autoriser le Service bruxellois francophone des personnes handicapées de la Commission communautaire française à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques.

Le Service bruxellois francophone des personnes handicapées, ci-après dénommé le « Service », a été constitué au sein du Collège de la Commission communautaire française le 1er janvier 1999 par le décret du 18 décembre 1998 de la Commission communautaire française relatif à la création d'un service à gestion séparée mettant en oeuvre la politique d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées.

Ce Service est chargé d'assurer les missions attribuées à la Commission communautaire française en matière d'aide aux personnes handicapées par le décret du 19 juillet 1993 attribuant l'...

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