Arrêté du Gouvernement de la Communauté fran}aise modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté fran}aise du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse.
Última modificación 01-06-1999
Relier comme:
http://vlex.be/vid/arr-fran-aise-vises-jeunesse-29702040
Id. vLex: VLEX-29702040
Arrêté du Gouvernement de la Communauté fran}aise modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté fran}aise du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse.
Article 1. Un article 44ter, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française...
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