Arrêté du Gouvernement de la Communauté fran}aise portant réforme de la carrière d'expert.

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Arrêté du Gouvernement de la Communauté fran}aise portant réforme de la carrière d'expert.

Article 1. A l'article 38 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, remplacé par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 août 1998 et m...

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