Arrêté du Gouvernement de la Communauté fran}aise modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide aux détenus en vue de leur réinsertion sociale.

Legislation Consolidé › Sección Única

Publié dans: DROIT PENAL

Date de dernière modification : 01-01-2005

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Arrêté du Gouvernement de la Communauté fran}aise modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide aux détenus en vue de leur réinsertion sociale.

Article 1. A l'annexe 3 de l'arrêté du 13 décembre 2001 portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l...

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