Arrêté du Gouvernement de la Communauté fran}aise fixant le règlement d'ordre intérieur de la Commission créée à l'article 42 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement.

Extrait

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Arrêté du Gouvernement de la Communauté fran}aise fixant le règlement d'ordre intérieur de la Commission créée à l'article 42 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement.

CHAPITRE Ier. - Installation de la Commission.

Article 1. La Commission créée et composée conformément à l'article 42 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, ci-après dénommée " la Commission ", est installée auprès de l'Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique, Direction générale de l'Enseignement obligatoire, rue A. Lavallée 1, à 1080 Molenbeek-Saint-Jean.

Art. 2. La Commission est un organe non permanent. Elle...

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