BOB-FR, 10 juillet 2007 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
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5 AVRIL 2007. - Arrêté du Gouvernement portant agréation de formations en vertu de l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu la loi du 29 juin 1983 concernant l...Voir le contenu complet de ce document
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