Arrêté du Gouvernement wallon accordant une indemnité forfaitaire aux membres de l'Inspection des Finances mis à la disposition du Gouvernement wallon. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-1994 et mise à jour au 16-06-2004).

Extrait

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Arrêté du Gouvernement wallon accordant une indemnité forfaitaire aux membres de l'Inspection des Finances mis à la disposition du Gouvernement wallon. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-1994 et mise à jour au 16-06-2004).

Article 1. § 1. Il est accordé aux membres de l'Inspection des Finances mis à la disposition du Gouvernement wallon une indemnité forfait...

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