Arrêté du Gouvernement relatif au fonctionnement de la Commission paritaire pour la gestion du Fonds de pensions du B.R.F. (TRADUCTION).
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté du Gouvernement relatif au fonctionnement de la Commission paritaire pour la gestion du Fonds de pensions du B.R.F. (TRADUCTION).
Article 1. Le présent arrêté s'applique à la Commission paritaire pour la gestion du Fonds de pensions du " Belgisches Rundfunk- und Fernsehzentrum der Deutschsprachigen Gemeinschaft " (Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone), ci-après dénommé "BRF".
Art. 2. La délégation des membr...Voir le contenu complet de ce document
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