31 AOUT 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne en ce qui concerne les fonctionnaires généraux. - Addendum

Extrait

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31 AOUT 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne en ce qui concerne les fonctionnaires généraux. - Addendum

L'avis n° 40.223/2 du 28 juin 2006 de la section de législation du Conseil d'Etat ci-joint doit être annexé au rapport au Gouvernement publié dans le Moniteur belge du 15 septembre 2006, à la page 47081.

Cet extrait remplace l'extrait publié dans le Moniteur belge du 30 octobre 2006, à la page 58323.

AVIS 40.223/2 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT

Le Conseil d'Etat, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne, le 4 avril 2006, d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté du Gouvernement wallon "modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne en ce qui concerne les fonctionnaires généraux", a donné le 28 juin 2006 l'avis suivant :

Observations générales

Portée de l'arrêté en projet

L'arrêté en projet modifie ou remplace certaines disposition...

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