29 AOUT 2006. - Arrêté ministériel portant désignation du fonctionnaire visé à l'article 62bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et à l'article 318 du Code des impôts sur les revenus 1992

BOB-FR, 5 septembre 2006Autres arrêtés › SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

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29 AOUT 2006. - Arrêté ministériel portant désignation du fonctionnaire visé à l'article 62bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et à l'article 318 du Code des impôts sur les revenus 1992

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Vu le Code de la taxe sur la val...

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