Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'organisation du marché du gaz (TRADUCTION).

Extrait

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Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'organisation du marché du gaz (TRADUCTION).

CHAPITRE I. - Dispositions générales.

Article 1. Dans le présent arrêté on entend par :

1° décret relatif au gaz naturel : le décret du 6 juillet 2001 relatif à l'organisation du marché du gaz;

2° réseau de distribution : réseau de distribution de gaz naturel, tel que visé à l'article 3, 5° du décret relatif au gaz naturel;

3° titulaire d'une autorisation de fourniture : toute personne disposant d'une autorisation de fourniture, telle que visée à l'article 3, 18° du décret relatif au gaz naturel;

4° entreprises liées à une entreprise : les entreprises, à l'exclusion des gestionnaires de réseaux de gaz naturel,

a) sur lesquelles l'entreprise exerce un contrôle, conformément au Code des sociétés;

b) qui exercent un contrôle sur l'entreprise, conformément au Code des sociétés;

c) avec lesquelles l'entreprise forme un consortium, conformément au Code des sociétés;

d) qui, au su de son organe de gestion, sont sous le contrôle des entreprises, visées sous a), b) et c);

5° entreprises associées à une entreprise : les entreprises, à l'exclusion des gestionnaires de réseaux de gaz naturel, dans lesquelles l'entreprise détient une participation et exerce une influence sur l'orientation de la gestion; sauf preuve du contraire, cette influence significative est présumée si les droits de vote liés à cette participation représentent un cinquième ou plus du nombre global des droits de vote des actionnaires ou associés de ces entreprises;

6° actionnaire dominant : toute personne physique ou morale qui n'est pas une commune et tout groupe de personnes agissant de concert qui détient, directement ou indirectement, 10 pour cent au moins du capital du gestionnaire du réseau de gaz naturel ou des droits de vote attachés aux titres émis par celui-ci;

7° personnes agissant de concert : toutes personnes physiques ou morales entre lesquelles existe un accord ayant pour objet ou effet l'adoption par elles d'un comportement parallèle en ce qui concerne l'exercice de leurs droits de vote au sein du gestionnaire du résea...

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