12 OCTOBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 19 décembre 1997 relatif à l'aide sociale générale

Extrait

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12 OCTOBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 19 décembre 1997 relatif à l'aide sociale générale

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 29 avril 1997 relatif à la gestion de la qualité dans les établissements d'aide sociale, notamment l'article 7, § 1er, modifié par le décret du 22 décembre 1999, l'article 8 et l'article 10, § 1er;

Vu le décret du 19 décembre 1997 relatif à l'aide sociale générale;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 1998 portant exécution du décret du 19 décembre 1997 relatif à l'aide sociale générale, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 30 mars 2001 et 10 juillet 2001;

Vu la concertation au sein de du groupe sectoriel de concertation pour l'aide sociale générale;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 août 2001;

Vu la délibération du Gouvernement flamand du 16 février 2001 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, n° 31.344/3 donné le 19 juin 2001, en application de l'article 84, premier alinéa, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu la demande de traitement d'urgence motivée par le fait que l'entrée en vigueur des règles relatives aux conditions et à la procédure d'agrément des centres d'aide sociale générale, prises en exécution du décret du 29 avril 1997 relatif à la gestion de la qualité dans les établissements d'aide sociale, doit intervenir avant le 1er novembre 2001 afin de respecter dans les meilleurs délais, à l'instar des autres secteurs de l'aide sociale, les dispositions de l'article 7, § 1er, deuxième alinéa du décret précité; qu'initialement, il était stipulé que les règles entreraient en vigueur le 1er janvier 2001 mais qu'aux termes de l'avis précité du Conseil d'Etat, des règles imposant aux centres de nouvelles obligations en matière de qualité, ne sauraient être imposées à effet rétroactif; que néanmoins, la réglementation doit entrer en vigueur au plus tard le 1er novembre 2001;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 24 septembre 2001, en application de l'article 84, premier alinéa, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;

Après en avoir délibéré,

CHAPITRE Ier. - Définitions

Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :

1° décret : le décret du 19 décembre 1997 relatif à l'aide sociale générale;

2° centre : un centre d'aide sociale générale;

3° zone de desse...

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