26 MARS 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret relatif aux minerais de surface

Extrait

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26 MARS 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret relatif aux minerais de surface

Le Gouvernement flamand

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20;

Vu le décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation écologique, notamment l'article 14, § 1er, modifié par le décret du 21 décembre 1990, et l'article 20, alinéa premier, remplacé par le décret du 22 décembre 1993;

Vu le décret du 4 avril 2003 relatif aux minerais de surface, notamment les articles 4, 6, 7, § 2, 9, § 3, 21, 25, 26, 27, § 2, 30 et 35;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 9 juillet 2003;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement et de la Nature de la Flandre, rendu le 6 novembre 2003;

Vu l'avis du Conseil socio-économique de la Flandre, rendu le 22 octobre 2003;

Vu l'avis 36.513/1 du Conseil d'Etat, donné le 5 mars 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de l'E-gouvernement;

Après délibération,

Arrête :

TITRE Ier. - Définitions

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

1° décret : le décret du 4 avril 2003 relatif aux minerais de surface;

2° Ministre : le Ministre flamand chargé des Ressources naturelles;

3° division : la Division des Ressources naturelles et de l'Energie de l'Administration de l'Economie du Ministère de la Communauté flamande;

4° Titre II du VLAREM : l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement;

5° VLAREBO : l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 1996 fixant le règlement flamand relatif à l'assainissement du sol;

6° certificat d'origine : document qui offre au détenteur de l'autorisation, à l'acquéreur et aux autorités une garantie pour la qualité d'hygiène de l'environnement des minerais de surface primaires;

7° zone d'étude : la parcelle, un groupe de parcelles ou des parties de parcelles pour lesquelles un certificat d'origine est demandé;

8° éléments de trace : éléments chimiques présents dans différentes substances sous forme solide, liquide ou gazeuse à des taux très faibles;

9° échantillon : chaque petite quantité relative de matériau qui est issue d'une quantité plus importante de matériau et peut donc être considérée comme représentative, ceci en vue d'essais et de caractérisations ultérieures;

10° taux ambiant : taux d'éléments de trace que...

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