Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2001 portant exécution du décret du 19 décembre 1997 relatif à l'aide sociale générale (TRADUCTION).
Legislation Consolidé › Sección Única
Relié comme:Extrait
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2001 portant exécution du décret du 19 décembre 1997 relatif à l'aide sociale générale (TRADUCTION).
Article 1. A l'article 35, § 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2001 porta...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
