Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 1996 fixant le règlement flamand relatif à l'assainissement du sol (TRADUCTION).

Extrait

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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 1996 fixant le règlement flamand relatif à l'assainissement du sol (TRADUCTION).

Article 1. Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 1996 fixant le règlement flamand relatif à l'assainissement du sol, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2001 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 19 décembre 1998, 9 février 1999, 12 octobre 2001, 7 décembre 2001, 14 juin 2002, 5 décembre 2003, 9 janvier 2004, 23 avril 2004 et 22 septembre 2006, le chapitre XI, comprenant l'article 69, est remplacé par les dispositions suivantes :

" CHAPITRE XI. - Organisation d'assainissement du sol

Section Ier. - Agrément d'une organisation d'assainissement du sol

Art. 69. Une organisation d'assainissement du sol peut être agréée par le Gouvernement flamand si elle remplit les conditions mentionnées dans le décret et les conditions d'agrément complémentaires suivantes :

1° une organisation d'assainissement du sol est créée comme association sans but lucratif conformément à la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif, aux associations internationales sans but lucratif et aux fondations;

2° une organisation d'assainissement du sol a comme objet statutaire l'exécution des missions visées aux articles 35ter et 35quater du décret;

3° les administrateurs de l'organisation d'assainissement du sol et les personnes pouvant engager l'organisation d'assainissement du sol, jouissent de leurs droits civils et politiques;

4° une organisation d'assainissement du sol dispose des moyens nécessaires pour, préalablement à l'agrément, préparer l'accomplissement de sa mission et couvrir les frais de fonctionnement initiaux pendant un an.

Art. 70. § 1er. La demande d'agrément est adressée par lettre recommandée contre récépissé au Ministre flamand. Pour être recevable, la demande doit comporter au moins les informations suivante...

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