Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux.

Extrait

---

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux.

Article 1. A l'article 15, 11°, de l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, les mots " pour les hôpitaux psychiatriques, " sont supprimés.

Art. 2. A l'article 29 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :

1/ le § 7 est complété par la disposition suivante :

" Les calculs des forfaits effectués en application du § 2, 1° et 2°, du § 3, 1°, du § 4, 1°, et du § 5, 1°, interviendront, la prochaine fois, au 1er juillet 2006 et, ensuite, tous les trois ans. ";

2/ le § 8, deuxième phrase, est complété p...

Voir le contenu complet de ce document

---