Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 novembre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Termonde.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 novembre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Termonde.
Article 1. L'article 1er de l'arrêté royal du 9 novembre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Termonde, est remplacé par la disposition suivante:
"Article 1. Le tribunal de commerce de Termonde...Voir le contenu complet de ce document
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