Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Verviers.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Verviers.
Article 1. Le tribunal de première instance de Verviers se compose de treize chambres, dont sept chambres civiles, cinq chambres correctionnelles et une chambre de la jeunesse.
Les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième chambres constituent le tribunal civil. Les huitième, neuvième, dixième, onzième et douzième chambres constitu...Voir le contenu complet de ce document
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