25 MAI 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Malines
Publications légales et Avis divers - MINISTERE DE LA JUSTICE
Relié comme:
Extrait
25 MAI 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Malines
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.Vu le Code judiciaire, notamment...Voir le contenu complet de ce document