Arrêté royal accordant une intervention financière aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil de demandeurs d'asile sur leur territoire en 2002.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté royal accordant une intervention financière aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil de demandeurs d'asile sur leur territoire en 2002.
Article 1er. Le Ministre de l'Intégration sociale est autorisé à imputer une subvention aux com...
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