21 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1984 relatif à la gestion financière et matérielle des services de l'Etat à gestion séparée de l'enseignement de l'Etat

BOB-FR, 12 octobre 2001Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

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21 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1984 relatif à la gestion financière et matérielle des services de l'Etat à gestion séparée de l'enseignement de l'Etat

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'artic...

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