Arrêté du Gouvernement wallon portant modification de l'article 4, § 1er, du décret du 11 juillet 2002 organisant le statut de la Société wallonne de financement et de garantie des petites et moyennes entreprises, en abrégé : 'SOWALFIN'.

Legislation Consolidé › Sección Única

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Arrêté du Gouvernement wallon portant modification de l'article 4, § 1er, du décret du 11 juillet 2002 organisant le statut de la Société wallonne de financement et de garantie des petites et moyennes entreprises, en abrégé : 'SOWALFIN'.

Article 1. L'article 4, § 2, du décret du 11 juillet 2002 organisant le statut de la Société wallonne de f...

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