28 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal relatif au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire

Extrait

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28 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal relatif au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes, notamment l'article 6, modifié par les lois des 13 juillet 1981, 21 décembre 1994, 20 décembre 1995, 27 mai 1997 et 8 décembre 1998;

Vu la loi du 15 avril 1965 concernant l'expertise et le commerce du poisson, des volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes, notamment l'article 6, modifié par les lois des 13 juillet 1981, 22 avril 1982, 21 décembre 1994, 20 décembre 1995 et 8 décembre 1998;

Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits, notamment l'article 3, 3°, b) et l'article 10, modifié par les lois des 22 mars 1989 et 9 février 1994;

Vu la loi du 13 juillet 1981 portant création d'un Institut d'expertise vétérinaire, notamment l'article 11;

Vu la directive 85/73/CEE du Conseil du 29 janvier 1985 relative au financement des inspections et contrôles vétérinaires visés par les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE, 90/675/CEE et 91/496/CEE, modifiée par les directives 88/409/CEE, 93/118/CEE, 94/64/CE, 95/24/CE, 96/17/CE et 96/43/CE;

Vu l'avis de la Commission consultative, donné le 12 octobre 1998;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er décembre 1998;

Vu l'accord de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, donné le 8 décembre 1998;

Vu l'urgence motivÃ...

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