Arrêté royal portant financement des conventions de premier emploi accordées par l'Etat au Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement.

Extrait

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Arrêté royal portant financement des conventions de premier emploi accordées par l'Etat au Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement.

CHAPITRE I. - Champ d'application.

Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

1° la loi : la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi;

2° l'arrêté royal : l'arrêté royal du 30 mars 2000 portant exécution des articles 30, 39, § 1er et § 4, alinéa 2, 40, alinéa 2, 41, 43, alinéa 2 et 47 § 1er, alinéa 5...

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