Arrêté royal portant exécution de l'article 56, § 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté royal portant exécution de l'article 56, § 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.
Article 1. Les soldes fixés à l'article 56, § 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions,...
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