26 JANVIER 2006. - Arrêté royal relatif à la création d'un Comité fédéral pour la Sûreté du Transport ferroviaire et portant diverses mesures pour la sûreté du transport intermodal

BOB-FR, 28 février 2006 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

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26 JANVIER 2006. - Arrêté royal relatif à la création d'un Comité fédéral pour la Sûreté du Transport ferroviaire et portant diverses mesures pour la sûreté du transport intermodal

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de police sur les chemins de fer, notamment l'article 2;

Considérant qu'il importe que les autorités fédérales mettent en place une structure visant à prévenir et à décourager les actes de terrorisme dirigés contre les installations ferroviaire, le matériel de transport ferroviaire ou les personnes et les marchandises transportées par chemins de fer;

Considérant qu'il importe que les autorités fédérales pr...

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