Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives au régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives au régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants.
CHAPITRE I. - Modifications à l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants.
Article 1. Dans l'article 9, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des tra...Voir le contenu complet de ce document
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