Extrait
16 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction de la station d'épuration d'Ittre - Ittre
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'a...Voir le contenu complet de ce document