6 AOUT 2007. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Seraing - Seraing
BOB-FR, 24 août 2007 › Autres arrêtés › MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
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6 AOUT 2007. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Seraing - Seraing
Le Ministre de l'Agrigulture, de la Ruralité de l'Environnement et du Tourisme,
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative ...Voir le contenu complet de ce document
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