14 JUIN 2000. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Saint-Ghislain (Tertre)

BOB-FR, 3 août 2000Autres arrêtés › MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

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14 JUIN 2000. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Saint-Ghislain (Tertre)

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

Vu la loi spéciale de réform...

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