18 MARS 2002. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Luingne (Mouscron)

BOB-FR, 23 mai 2002Autres arrêtés › MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

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18 MARS 2002. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Luingne (Mouscron)

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

Vu la loi spéciale de...

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