5 AOUT 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, concernant la prépension à 58 ans (1)

Extrait

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5 AOUT 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, concernant la prépension à 58 ans (1)

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la d...

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