Arrêté royal relatif aux conditions d'établissement et d'exploitation de réseaux non publics de télécommunications.

Extrait

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Arrêté royal relatif aux conditions d'établissement et d'exploitation de réseaux non publics de télécommunications.

Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

1° loi : la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques;

2° service public de télécommunications : service de télécommunications au sens de l'article 68, 19° de la loi fourni au public;

3° réseau non public de télécommunications : réseau de télécommunications que l'exploitant utilise exclusivement pour son usage propre ou qui est destiné aux services fournis aux groupes fermés d'utilisateurs, tels que définis à l'article 68, 28° de la loi.

Art. 2. Toute personne souhaitant exploiter un réseau non public de télécommunications, doit en faire la déclaration à l'Institut, conformément aux modalités déterminées par le Minis...

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