15 JUIN 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux

BOB-FR, 23 juillet 2004 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION

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15 JUIN 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux

RAPPORT AU ROI

Sire,

Le projet d'arrêté que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté fait suite à l'arrêt n° 126.511 rendu par la section d'administration du Conseil d'Etat en date du 17 décembre 2003.

Dans le cadre d'une procédure individuelle de désignation à une fonction de management dans un établissement scientifique, le Conseil d'Etat a suspendu la décision attribuant la mention « moins apte » à un candidat.

Pour ce faire, la Haute Juridiction administrative reconnaît que le moyen du non-respect des articles 10 et 11 de la Constitution invoqué par le requérant semble de toute évidence fondé et que, partant, le requérant a subi un préjudice grave difficilement réparable.

En effet, par le jeu de deux commissions de sélection parallèles, une francophone et une néerlandophone, les candidats à une fonction de management déterminée pourraient être évalués de manière différente, ce qui ne permet pas d'apprécier leurs aptitudes de manière objective et égale. Il y aurait donc rupture du principe d'égale admissibilité des citoyens aux emplois publics.

Dès lors, l'article 8 de l'arrêté royal du 22 janvier 2003 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein des établissements scientifiques de l'Etat et apportant diverses modifications aux statuts du personnel des établissements scientifiques de l'Etat, article qui organise les commissions de sélection, est à considérer comme illégal.

Etant donné que l'arrêté royal litigieux, et notamment son article 8, est la reproduction fidèle des dispositions prévues dans l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux, toutes les procédures de sélection des candidats à une fonction de management dans l'administration publique administrative fédérale sont susceptibles d'être caduques.

Sur ce point, il convient de mettre en exergue la circonstance que le Conseil d'Etat pourrait soulever d'office l'illégalité de toute disposition qui consacrerait le p...

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