20 FEVRIER 2003. - Arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé

Extrait

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20 FEVRIER 2003. - Arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Loi Programme du 24 décembre 2002, notamment l'article 271;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 décembre 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 16 décembre 2002;

Vu le protocole n° 116/1 du Comité de secteur I du 14 janvier 2003;

Vu la délibération du Conseil des ministres du 31 janvier 2003 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis n° 34.813 du Conseil d'Etat, donné le 13 février 2003, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que les différences vis à vis de l'arrêté royal du 29 octobre 2001 se justifient par la spécificité du Centre d'Expertise par exemple en ce qui concerne les conditions de participation; à ce jour-ci il n'y a pas beaucoup de gens qui ont des compétences en économie de la santé, qui est une nouvelle branche de la sécurité sociale;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions, de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration et de Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

N...

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