Arrêté royal déterminant les modalités de l'exercice du droit à un congé pour raisons impérieuses.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté royal déterminant les modalités de l'exercice du droit à un congé pour raisons impérieuses.
Article 1. § 1er. Le présent arrêté s'applique :
1° aux travailleurs dont le contrat de travail est régi par la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure et auxquels l...Voir le contenu complet de ce document
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