Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions de formation pour l'exercice du mandat d'administrateur d'une société de logement de service public.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions de formation pour l'exercice du mandat d'administrateur d'une société de logement de service public.
Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1° Code : le Code wallon du Logement; 2° Ministre : le Ministre du Logement; 3° Société : la société de log...Voir le contenu complet de ce document
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