4 FEVRIER 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution et fixant les modalités du décret du 20 février 2003 relatif à la création d'un Fonds social de l'Eau en Région Wallonne

BOB-FR, 19 mars 2004 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

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4 FEVRIER 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution et fixant les modalités du décret du 20 février 2003 relatif à la création d'un Fonds social de l'Eau en Région Wallonne

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et la Commission communautaire française;

Vu le décret du 20 février 2003 relatif à la création d'un Fonds social de l'Eau en Région wallonne;

Vu les articles 128, § 1er, et 138 de la Constitution coordonnée du 17 février 1994;

Vu le décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, notamment l'article 6, § 2;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 octobre 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 octobre 2003;

Vu l'avis du Comité de Contrôle de l'Eau du 1er décembre 2003;

Vu l'avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne du 26 novembre 2003;

Vu l'avis de la S.P.G.E. du 5 décembre 2003;

Vu l'avis du Conseil d'Etat du 14 janvier 2004;

Sur l...

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