Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 1994 portant exécution de l'article 68 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.
Legislation Consolidé › Sección Única
Relié comme:Extrait
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 1994 portant exécution de l'article 68 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.
Article 1. Dans l'article 2, § 4, A, alinéa 3, de l'arrêté royal du 28 octobre 1994 portant exécution de l'article 68...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
