Arrêté royal portant exécution de l'article 110, § 4, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.
Legislation Consolidé › Sección Única
Relié comme:Extrait
Arrêté royal portant exécution de l'article 110, § 4, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.
Article 1. § 1er. L'Administration des contributions directes transmet pour le quinzième jour de chaque mois ou, lorsque ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le prochain jour ouvrable, à l'ONSS-Gestion globale visée à l'article 5 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrê...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
